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Comment sont répartis les biens au décès?
Si vous décédiez sans testament, vos
biens seraient répartis selon la mise en application des lois relatives
au patrimoine familial, aux régimes matrimoniaux et aux régimes
complémentaires de retraite de votre province. Notez que vos créanciers
seraient payés avant que vos biens soient répartis entre
vos héritiers.
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La répartition de vos biens en Colombie-Britannique
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Héritiers
successibles*
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Partage
des biens
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Le conjoint seulement
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Tout au conjoint
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Le conjoint (avec un enfant)
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Les premiers 65 000 $
au conjoint
Le reste au conjoint et à l'enfant en parts égales
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Le conjoint (avec plusieurs
enfants)
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Les premiers 65 000 $
au conjoint
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants en parts égales
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Aucun conjoint (avec un
ou plusieurs enfants)
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Tout à l'enfant ou
aux enfants
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Aucun conjoint ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
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les parents;
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si aucun des deux parents ne survit, les frères
et les sœurs;
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si aucune sœur ou aucun frère ne
survit, les neveux et les nièces;
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si aucune nièce ou aucun neveu ne survit,
le plus proche parent survivant.
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Si on ne retrace aucun parent
survivant, l'État est le bénéficiaire.
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*Dans ce tableau, « conjoint » comprend
le conjoint de fait. S'il y a deux conjoints ou plus, leur part sera déterminée
par un tribunal.
La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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La répartition de vos biens en Alberta
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Héritiers
successibles*
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Partage
des biens
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Le conjoint ou la partenaire
adulte interdépendant seulement
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Tout au conjoint ou au partenaire
adulte interdépendant
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Le conjoint ou le partenaire
adulte interdépendant seulement (avec un enfant)
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Les premiers 40 000 $
au conjoint ou au partenaire adulte interdépendantLe reste
au conjoint ou au partenaire adulte interdépendant et à
l'enfant en parts égales
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Le conjoint ou le partenaire
adulte interdépendant seulement (avec plusieurs enfants)
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Les premiers 40 000 $
au conjoint ou au partenaire adulte interdépendant
1/3 de ce qui reste au conjoint ou au partenaire adulte interdépendant
et
2/3 aux enfants en parts égales
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Aucun conjoint ni partenaire
adulte interdépendant (avec un ou plusieurs enfants)
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Tout à l'enfant ou
aux enfants
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Aucun conjoint ni partenaire
adulte interdépendant ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
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les parents;
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si aucun des deux parents ne survit, les frères
et les sœurs;
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si aucune sœur ou aucun frère ne
survit, les neveux et les nièces;
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si aucune nièce
ou aucun neveu ne survit, le plus proche parent survivant.
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Si on ne retrace aucun parent
survivant, l'État est le bénéficiaire.
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La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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La répartition de vos biens en Saskatchewan
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Héritiers
successibles*
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Partage
des biens
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Le conjoint seulement
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Tout au conjoint
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Le conjoint (avec un enfant)
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Les premiers 100 000 $
au conjoint
Le reste au conjoint et à l'enfant en parts égales
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Le conjoint (avec plusieurs
enfants)
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Les premiers 100 000 $
au conjoint
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants en parts égales
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Aucun conjoint (avec un
ou plusieurs enfants)
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Tout à l'enfant ou
aux enfants
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Aucun conjoint ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
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les parents;
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si aucun des deux parents ne survit, les frères
et les sœurs;
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si aucune sœur ou aucun frère
ne survit, les neveux et les nièces;
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si aucune nièce ou aucun neveu ne survit,
le plus proche parent survivant.
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Si on ne retrace aucun parent
survivant, l'État est le bénéficiaire.
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*Dans ce tableau, « conjoint » comprend
le conjoint de fait. S'il y a deux conjoints ou plus, leur part sera déterminée
par un tribunal.
La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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La répartition de vos biens au Manitoba
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*Dans ce tableau, « conjoint » comprend
le conjoint de fait. Un conjoint de fait est une personne qui a enregistré
une union de fait en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état
civil (statut volontaire), ou une personne qui, bien qu'elle ne soit pas
mariée à une autre, cohabite avec elle et vit dans une union
conjugale :
a. depuis au moins 3 ans; ou
b. depuis au moins un an et est le père ou la mère d'un
enfant qu'il ou elle a eu avec son conjoint de fait.
La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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La répartition de vos biens en Ontario
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Héritiers
successibles*
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Partage
des biens
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Le conjoint seulement (aucun
enfant)
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Tout au conjoint
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Le conjoint avec un enfant
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Les premiers 75 000 $
au conjoint
Le reste au conjoint et à l'enfant en parts égales
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Le conjoint avec un ou plusieurs
enfants
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Les premiers 75 000 $
au conjoint
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants
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Un ou plusieurs enfants
(sans conjoint)
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Tout à l'enfant ou
aux enfants
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Aucun conjoint ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
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les parents;
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si aucun des deux parents ne survit, les frères
et les sœurs;
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si aucune sœur ou aucun frère
ne survit, les neveux et les nièces;
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si aucune nièce ou aucun neveu ne survit,
le plus proche parent survivant.
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Si on ne retrace aucun parent
survivant, l'État est le bénéficiaire.
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*Dans ce tableau, « conjoint » signifie
la personne avec qui le défunt est marié légalement
ou civilement. Le conjoint de fait, peu importe la durée de vie
commune, n'a aucun droit sur les biens du défunt.
La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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La répartition de vos biens au Québec
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Héritiers
successibles*
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Partage
des biens
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Le conjoint seulement (aucun
enfant, père, mère, frère, sœur, neveu
ou nièce)
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Tout au conjoint
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Le conjoint avec un ou plusieurs
enfants
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1/3 au conjoint
2/3 à l'enfant ou aux enfants en parts égales
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Un ou plusieurs enfants
(sans conjoint)
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Tout à l'enfant ou
aux enfants en parts égales
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Le conjoint, le père,
la mère ou les deux (aucun enfant)
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2/3 au conjoint
1/3 au père, à la mère ou aux deux en parts
égales
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Le conjoint, des frères,
des sœurs, des neveux et des nièces (aucun enfant, ni
père ou mère)
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2/3 au conjoint
1/3 aux frères, sœurs, neveux et nièces
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Le père, la mère
ou les deux, des frères, des sœurs, des neveux et des
nièces (aucun conjoint, ni enfant)
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½ au père,
à la mère ou aux deux
½ aux frères, sœurs, neveux et nièces
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Des frères, des sœurs,
des neveux et des nièces (aucun enfant, conjoint, père
ou mère)
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À tous
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Le père et la mère
ou les deux seulement (aucun enfant, conjoint, frère, sœur,
neveu ou nièce)
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Tout au père ou à
la mère ou aux deux en parts égales
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Aucun parent vivant (au-delà
du 8e degré)
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L'État est le bénéficiaire.
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*Dans ce tableau, « conjoint » signifie
la personne avec qui le défunt est marié légalement
ou civilement. Le conjoint de fait, peu importe la durée de vie
commune, n'a aucun droit sur les biens du défunt.
La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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La répartition de vos biens au Nouveau-Brunswick,
à Terre-Neuve ou en Nouvelle-Écosse
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Héritiers
successibles*
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Partage
des biens
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Le conjoint seulement (aucun
enfant)
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Entire estate to spouse
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Le conjoint avec un enfant
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1. Partage en parts
égales
2. Les premiers 50 000 $ au conjoint
Le reste en parts égales
3. Les biens personnels au conjointLe reste en parts égales
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Le conjoint avec plusieurs
enfants
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1. 1/3 au conjoint
2/3 aux enfants
2. Les premiers 50 000 $ au conjoint
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants
3. 3. Les biens personnels au conjoint,
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants
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|
Un ou plusieurs enfants
(sans conjoint)
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|
Tout à l'enfant ou
aux enfants
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|
Aucun conjoint ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
|
les parents;
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|
si aucun des deux parents ne survit, les frères
et les sœurs;
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|
si aucune sœur ou aucun frère
ne survit, les neveux et les nièces;
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|
si aucune nièce ou aucun neveu ne survit,
le plus proche parent survivant.
|
Si on ne retrace aucun parent
survivant, l'État est le bénéficiaire.
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|
*Dans ce tableau, « conjoint » signifie
la personne avec qui le défunt est marié légalement
ou civilement. Le conjoint de fait, peu importe la durée de vie
commune, n'a aucun droit sur les biens du défunt.
La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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La répartition de vos biens à l'Île-du-Prince-Édouard
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Héritiers
successibles*
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Partage
des biens
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|
Le conjoint seulement
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Tout au conjoint
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Le conjoint (avec un enfant)
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La ½ au conjoint
Le reste à l'enfant
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Le conjoint (avec plusieurs
enfants)
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Le 1/3 au conjoint
les 2/3 aux enfants en parts égales
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|
Aucun conjoint (avec un
ou plusieurs enfants)
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|
Aucun conjoint (avec un
ou plusieurs enfants)
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|
|
Aucun conjoint ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
|
les parents;
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|
si aucun des deux parents ne survit, les frères
et les sœurs;
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|
si aucune sœur ou aucun frère
ne survit, les neveux et les nièces;
|
|
si aucune nièce ou aucun neveu ne survit,
le plus proche parent survivant.
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Si on ne retrace aucun parent survivant, l'État
est le bénéficiaire.
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La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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La répartition de vos biens au Yukon
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Héritiers
successibles*
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Partage
des biens
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Le conjoint seulement
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Entire estate to spouse
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Le conjoint (avec un enfant)
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Les premiers 75 000 $
au conjoint
Le reste au conjoint et à l'enfant en parts égales
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|
Le conjoint (avec plusieurs
enfants)
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Les premiers 65 000 $
au conjoint
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants en parts égales
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|
Aucun conjoint (avec un
ou plusieurs enfants)
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|
Tout à l'enfant ou
aux enfants
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|
|
Aucun conjoint ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
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les parents;
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|
si aucun des deux parents ne survit, les frères
et les sœurs;
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|
si aucune sœur ou aucun frère
ne survit, les neveux et les nièces;
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si aucune nièce ou aucun neveu ne survit,
le plus proche parent survivant.
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Si on ne retrace aucun parent
survivant, l'État est le bénéficiaire.
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La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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La répartition de vos biens dans les Territoires
du Nord-Ouest ou au Nunavut
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Héritiers
successibles*
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Partage
des biens
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Le conjoint seulement
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Tout au conjoint
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Le conjoint (avec un enfant)
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Les premiers 50 000 $
au conjointLe reste au conjoint et à l'enfant en parts égales
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Le conjoint (avec plusieurs
enfants)
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Les premiers 50 000 $
au conjoint
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants en parts égales
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Aucun conjoint (avec un
ou plusieurs enfants)
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Tout à l'enfant ou
aux enfants
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|
Aucun conjoint ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
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les parents;
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si aucun des deux parents ne survit, les frères
et les sœurs ou leurs enfants survivants;
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si aucune sœur ou aucun frère
ne survit ni aucun de leurs enfants, le plus proche parent
survivant.
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Si on ne retrace aucun parent
survivant, l'État est le bénéficiaire.
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La répartition ci-dessus est assujettie aux lois
fédérales et provinciales qui peuvent avoir préséance
sur la répartition en vertu de la législation provinciale
existante en matière de succession ab intestat.
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